Commune de Quédillac

Demande d’acte de mariage

Lieu : Commune du mariage  

Pièces à fournir

  • Pièces d’identité

Dossier de Mariage

Pour pouvoir se marier à Quédillac, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d’1 mois au moment du dépôt du dossier (art 74 code civil).

Pièces à fournir : (prendre contact avec la Mairie)

PACS

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :

  • soit au service État civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune
  • soit auprès d’un notaire.

lien avec le service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Certificat de Concubinage (ou union libre)

Lien service public :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433

Parrainage civil

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507